RattachementTITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000033140619
Texte parentLEGITEXT000021668042
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2009 (version du 4 septembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
2. 1. Région de production : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.
3. 2. Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.
4. 3. Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.
5. 4. (abrogé)
6. 5. Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
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