RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'APPROVISIONNEMENT DIRECT EN PETITES QUANTITES DE PRODUITS PRIMAIRES PAR LE PRODUCTEUR OU LE CHASSEUR
IdentifiantLEGIARTI000049920721
Texte parentLEGITEXT000021668042
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par :
2. 1. L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules.
3. 2. L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel.
4. 3. L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.
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