1. Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
RattachementTITRE III : LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021671359
Texte parentLEGITEXT000021671315
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