Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

RattachementTITRE III : LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

IdentifiantLEGIARTI000021671357

Texte parentLEGITEXT000021671315

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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