Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

RattachementTITRE II : LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000021671341

Texte parentLEGITEXT000021671315

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application du décret du 16 juillet 2007 susvisé ainsi que les secrétaires administratifs recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation statutaire.

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