1. Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteDécret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000028809359
Texte parentLEGITEXT000021672710
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