Référencearticle 6 du décret n°2009-1622
du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 intervient le 1er janvier 2010.
2. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
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