1. Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1623 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672800
Texte parentLEGITEXT000021672774
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