1. Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1623 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672793
Texte parentLEGITEXT000021672774
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