Référencearticle 4 du décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré.
2. Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %.
3. Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.
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