Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1623 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672801
Texte parentLEGITEXT000021672774
Référencearticle 5 du décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.

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