Arrêté du 28 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 28 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021672823

Texte parentLEGITEXT000021672812

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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