1. Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.
Décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
TexteDécret n°2009-1645 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672901
Texte parentLEGITEXT000021672897
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