Décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

TexteDécret n°2009-1645 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672903
Texte parentLEGITEXT000021672897
Référencearticle 2 du décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.

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