1. A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1626 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672922
Texte parentLEGITEXT000021672905
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