Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1626 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021672923
Texte parentLEGITEXT000021672905
Référencearticle 4 du décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

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