Arrêté du 20 novembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 20 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673008
Texte parentLEGITEXT000021672989
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 novembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. A l'issue de la période de formation, l'agent de constatation stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors des mises en situation professionnelle.

2. L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de sa note de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.

3. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021673008, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.