Arrêté du 20 novembre 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 20 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021673012

Texte parentLEGITEXT000021672989

Référencearticle 17 de l'arrêté du 20 novembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.

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