TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000038072117
Texte parentLEGITEXT000021673028
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 décembre 2009 (version du 25 janvier 2019)Légifrance →
1. Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit :
2. 1° Le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant, président ;
3. 2° Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ;
4. 3° Un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture.
5. Les membres du jury mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
6. Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres.
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