RattachementTITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000047468554
Texte parentLEGITEXT000021673028
Référencearticle 19 de l'arrêté du 17 décembre 2009 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes compétent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
2. 1° Une copie d'un des diplômes, certificats ou autres titres d'architecte mentionnés au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ;
3. 2° Un curriculum vitae ;
4. 3° Un courrier exposant les motivations du demandeur ;
5. 4° Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ;
6. 5° Tout document justifiant de leur résidence régulière sur le territoire ;
7. 6° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
8. 7° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent.
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