1. Les dossiers mentionnés aux articles 1er à 5, 13, 14, 19 et 20 sont envoyés selon les cas au conseil régional de l'ordre des architectes ou au ministre chargé de la culture soit par voie de dématérialisation sur la plateforme dédiée, soit par voie postale en deux exemplaires.
Arrêté du 17 décembre 2009 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 17 décembre 2009
RattachementTITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000047467300
Texte parentLEGITEXT000021673028
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