Arrêté du 17 décembre 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 17 décembre 2009

RattachementTITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

IdentifiantLEGIARTI000021673046

Texte parentLEGITEXT000021673028

Référencearticle 21 de l'arrêté du 17 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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