Arrêté du 17 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 17 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
  1. TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
  2. CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021673069
Texte parentLEGITEXT000021673028
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Dans les cas visés aux articles 2 à 5, un accusé de réception est délivré au demandeur dès réception de son dossier dans un délai d'un mois. Il est informé de tout document manquant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021673069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.