Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. A la suite d'un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
2. Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
3. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
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