Décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1638 du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021673143

Texte parentLEGITEXT000021673140

Référencearticle 1 du décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée est reportée au 1er janvier 2011.

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