Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1640 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673206
Texte parentLEGITEXT000021673201
Référencearticle 1 du décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un comité technique paritaire compétent, dans le cadre du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services relevant de son autorité, les comités techniques paritaires placés respectivement auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales demeurent compétents pour connaître de ces questions. Ces comités sont placés, en tant qu'ils ont à connaître de ces questions, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui les réunit conjointement.

2. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021673206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.