Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2009-1640 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022391830
Texte parentLEGITEXT000021673201
Référencearticle 2 du décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

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