Arrêté du 7 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 7 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000021676842

Texte parentLEGITEXT000021673210

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 1999 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie. Cette commission prend l'appellation de commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.

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