Arrêté du 7 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 7 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000021676838
Texte parentLEGITEXT000021673210
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 1999 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :

2. -d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;

3. -de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;

4. -de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;

5. -de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.

6. Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines mentionnés au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021676838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.