Arrêté du 7 juillet 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 7 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000021676834

Texte parentLEGITEXT000021673210

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juillet 1999 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.

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