1. L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.
Arrêté du 7 juillet 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1999.
TexteArrêté du 7 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000021673216
Texte parentLEGITEXT000021673210
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