Arrêté du 7 juillet 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1999.

TexteArrêté du 7 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000021673218

Texte parentLEGITEXT000021673210

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 1999 (version du 30 juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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