Arrêté du 8 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteArrêté du 8 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000021676558

Texte parentLEGITEXT000021673305

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 2001 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.

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