Arrêté du 8 février 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2013.

TexteArrêté du 8 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000027729967

Texte parentLEGITEXT000021673305

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 février 2001 (version du 20 juillet 2013)Légifrance →

1. Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.