1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat. Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673420
Texte parentLEGITEXT000021673416
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