1. Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673423
Texte parentLEGITEXT000021673416
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