1. Le produit des impôts revenant, en 2009, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Arrêté du 21 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673462
Texte parentLEGITEXT000021673453
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