Arrêté du 21 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteArrêté du 21 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021673463

Texte parentLEGITEXT000021673453

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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