1. La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuite prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé comporte :
2. a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
3. b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
4. c) Le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
5. d) Les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;
6. e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ;
7. f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.