Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité

Article 1 LEGIARTI000052237455

1. Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :

2. - la Commission de régulation de l'énergie ;

3. - l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

4. - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

5. Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

Article 2 LEGIARTI000021673611

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.