Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :
2. - la Commission de régulation de l'énergie ;
3. - l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
4. - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
5. Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.
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