Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021673623

Texte parentLEGITEXT000021673617

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

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