Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021673625

Texte parentLEGITEXT000021673617

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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