La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut national de la statistique et des études économiques en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 1er septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2009,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021673635
1. La suppression du service à compétence nationale des études et des statistiques industrielles par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, qui a pour conséquence le rattachement de l'activité statistique industrielle à l'Institut national de la statistique et des études économiques (pôle statistiques industrielles) et celui de l'activité d'études à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation), est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Article 2 LEGIARTI000021673636
1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Article 3 LEGIARTI000021673634
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Par empêchement du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le chef de service, B. Gautier
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