1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Arrêté du 16 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.
TexteArrêté du 16 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021673636
Texte parentLEGITEXT000021673628
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