1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021673669
Texte parentLEGITEXT000021673641
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