Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

RattachementCHAPITRE II : PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT

IdentifiantLEGIARTI000021673671

Texte parentLEGITEXT000021673641

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 8 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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