Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-45 du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021674783
Texte parentLEGITEXT000021674778
Référencearticle 1 du décret n°2010-45 du 12 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « aux articles L. 356 et L. 374 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 ».
2. II. ― A l'article 2 du même décret, les mots : « à l'article L. 356-2 (3°) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4151-5 » et les mots : « de l'article L. 356 » par les mots : « des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 : art. 1, art. 2
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