Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-45 du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021674787
Texte parentLEGITEXT000021674778
Référencearticle 2 du décret n°2010-45 du 12 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 : art. 3
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