Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 29 décembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
IdentifiantLEGIARTI000021674988
Texte parentLEGITEXT000021674932
Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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